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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

ENTRE

 

SARL Agence Mariella - Chemin cave des renards 30129 Redessan

N° SIRET : 951 966 779 00013

N° Déclaration d'activité de l’Organisme de formation : 76300523830

Téléphone : 04 11 71 91 48 

Email : contact@agencemariella.com 

représentée par Mme Bancilhon Virginie en qualité de gérant, dûment habilitée aux fins des présentes.

 

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société »,

 

La Société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

 

ET

 

La personne physique ou morale, ayant la pleine capacité juridique, procédant à l’achat de produits ou services de la Société,

 

Ci-après, « l’Acheteur », ou le « Client ».

 

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

 

PRÉAMBULE


Le Vendeur offre ses produits et de services dans les domaines de l’organisation d'évènements et des formations de wedding planner exclusivement à destination des consommateurs. Cela est commercialisé par l’intermédiaire du site Internet https://www.agence-mariella.com/ et de la plateforme Systeme.io https://systeme.io/fr-home, ci-après le ou les « Site(s) ». La liste et le descriptif des produits et des services proposés par la Société peuvent être consultés sur le Site.

 

Article 1 : Dispositions générales

 

Les présentes Conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne des produits et services proposés par le Vendeur.
 

Ces modalités s’appliquent à toutes les ventes de produits et services, effectuées au travers du Site de la Société. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son Site. Les Conditions générales de vente applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande par le Client.

 

Ces Conditions générales de vente sont consultables sur le Site à l'adresse suivante : https://www.agence-mariella.com/cgv

 

La Société s’assure également que leur acceptation est claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions générales de vente, et le cas échéant des Conditions particulières de vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

Article 2 : Produits et services

 

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le Site. Le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.

 

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de produits ou des places disponibles des services au moment de la commande.  À défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.

 

Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les Parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix sont précisés sur le Site, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services.

 

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Plus d’informations sont présentes à l’article 9. Garanties.

 

La Société propose les produits et services suivants : 

 

Formations : 

 

  • Formation Wedding Planner e-learning 

  • Formation Wedding Planner présentiel 

  • Formation Wedding Designer e-learning 

  • Formation Wedding Designer présentiel 

  • Formation Wedding Planner + Designer e-learning 

  • Formation Wedding Planner + Designer présentiel 

  • Formation Wedding Officiant e-learning 

  • Formation Wedding Officiant présentiel 

 

Produits : 

  • Guide papier Wedding Planner 

  • Guide papier Wedding Designer 

  • Boîte à outils numérique Wedding Planner 

  • Boîte à outils numérique Wedding Designer

  • Boîte à outils numérique Wedding Planner + Designer 

  • Boîte à outils numérique Wedding Officiant 

  • Template site internet WIX Wedding Planner 

  • Template site internet WIX Wedding Designer 

  • Template Site Internet WIX Wedding Officiant 

 

La Société ayant également une activité de formation professionnelle propose des formations professionnelles continue. Le Client se verra alors proposer un contrat de formation professionnelle adapté à la session de formation à laquelle il participera. Ce contrat sera la référence juridique et contractuelle applicable entre les Parties.

 

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne et modalités d’accès aux produits et services

 

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques pour l’achat de chaque produit et service offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

 

➢ Information sur les caractéristiques essentielles des produits et services,

➢ Choix du produit ou service, le cas échéant de ses options,

➢ Indication des données essentielles du Client (identification, adresse…),

➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente,

➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs,

➢ Suivi des instructions pour le paiement, choix des modalités de paiement et paiement des produits et services,

➢ Livraison des produits et services (numérique ou physique le cas échéant).

 

Le Client reçoit alors la confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente.

 

Lorsque la livraison est numérique, les modalités et codes d’accès aux prestations sont fournis par courrier électronique au Client suite à son achat. Pour tout problème technique, il est prié d’informer au plus vite la Société dans les modalités de contact de l’article 9.

 

Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

 

Article 4 : Prix

 

Pour les formations, non redevable TVA

Les prix sont entendus en euros (€) et sans TVA applicable, conformément aux articles 293 B du Code général des impôts ou 261 du même Code.

 

Pour les produits : Redevable TVA

Les prix sont entendus en euros (€) et affichés TTC et HT.

 

Les prix des produits et services vendus au travers du Site sont précisément déterminés sur leurs pages descriptives respectives. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition.

 

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au Site de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant, par ailleurs, les frais de livraison.

 

Les produits et services demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

 

 Le paragraphe suivant est nécessaire qu’en cas d’envoi physique de biens

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

 

Article  5 : Paiement

 

Le Client est tenu par une obligation de paiement et s’engage à régler lors de la validation de la prestation de service choisie le prix correspondant en Euros (€) déterminé sur la base des tarifs prévus et indiqués par l'agence Mariella au moment de la phase précontractuelle et de son engagement ferme et définitif.

 

Les modalités de paiement sont déterminées pour chaque produit et service sur le Site et la page de paiement de chacun. Le paiement peut être comptant ou le Client peut bénéficier d’un échéancier de paiement lorsque cela lui est proposé et qu’il en a fait le choix avant de confirmer son paiement.

 

Le délai de paiement sera indiqué lors du choix des modalités de paiement.

 

Les modes de paiement acceptés sont : 

 

Pour les produits : réglement en 1x ou 2x

Pour les formations : règlement en 4x 

 

La Société se réserve le droit de ne pas accepter une souscription à une prestation de service pour des raisons d’absence d’autorisation de paiement, notamment par la banque du Client ou si elle a connu elle-même un litige de paiement avec un Client par le passé.


 

Tout défaut ou retard de paiement de la part du client professionnel entraînera de plein droit l’exigibilité des sommes restantes dues, ainsi que le paiement de pénalités de retard d’un montant égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont calculées sur la somme restante à payer et court à compter du jour suivant la fin du délai de paiement indiqué sur la facture et qui n’a pas été respecté. De plus, le Client sera redevable de l’indemnité de recouvrement de 40 €.


 

Le client ayant la qualité de consommateur pourra se voir appliquer des pénalités de retard égales au taux d’intérêt légal après une mise en demeure restée infructueuse en cas de défaut ou de retard de paiement.

 

Dans tous les cas, si le retard de paiement concerne un paiement fractionné, la Société se réserve le droit de suspendre temporairement l’exécution du service auquel le Client accès, jusqu’au paiement de la somme due.

 

Article 6 : Obligations et responsabilités des Parties

 

Obligations et responsabilités de la Société

 

Dans le cadre de ses produits et services, la Société est tenue d’une obligation de moyens. Elle fournit le meilleur de ses conseils, produits, apprentissages, stratégies et met tout en œuvre pour proposer des offres répondant aux besoins du Client. Elle ne peut cependant garantir aucun résultat dans  la mise en place des plans d’actions et des différentes stratégies par le Client.

 

La Société n’agit pas pour le compte et au nom du Client. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un fait découlant du Client suite à une de ses prises de parole ou d’un fait extérieur.

 

Si le Client est à l’origine du retard, de la suspension ou de la mauvaise exécution du Service, la responsabilité de la Société ne pourra non plus être engagée. En revanche, elle pourra l’être en cas de faute ou de négligence de la part de la Société. Ces dernières doivent être prouvées par le Client et sont limitées exclusivement aux préjudices directs découlant du fait du vendeur au titre de l’exécution de ses services. Tout préjudice direct est limité au montant engagé par le Client au moment des faits. Tout préjudice indirect, qui n’est pas du ressort de la Société, ne peut ouvrir droit à réparation.

 

L’exécution des prestations et des formations est numérique, sauf précision contractuelle contraire. À ce titre, la Société utilise différents outils informatiques qui ne sont pas de son ressort. Ainsi, elle n’est responsable d’éventuels bugs, dysfonctionnements ou mises à jour qui viendraient limiter, de manière temporaire, l’accès ou l’utilisation de ces différents outils du Client.

 

Obligations et responsabilités du Client

 

Le Client est tenu par une obligation de collaboration. Il doit être de bonne foi durant les échanges et se rendre disponible pour compléter tous les documents nécessaires à la réalisation des services offerts par la Société.

 

Le Client s’engage à vérifier le contenu des informations personnelles qu’il fournit lors de la commande. L’adresse email fournie est celle qui lui permettra de recevoir toutes les informations essentielles à l’exécution des services sous forme numérique.

 

Le contenu des différents produits, services et formations de la Société ne peut pas être partagé, divulgué, ni être donné en accès à d’autres personnes. Les codes de connexion et accès aux plateformes privées sont personnels et confidentiels. En cas de faute du Client ou de non-respect de ses obligations, l’interruption de l’accès aux services n'entraînera la restitution d’aucune somme. Le Client pourra se voir poursuivre pour non-respect de ses obligations et être redevable d’indemnités compensatoires au bénéfice de la Société.

 

Le Client est également obligé de procéder au paiement de tout produit et service commandé et dont il a bénéficié, dans les modalités de paiement prévues lors de son achat.

 

Le Client reste seul responsable de la compréhension des informations fournies par la Société au sein de ses offres, ainsi que de la mise en place des différentes techniques et stratégies indiquées.

 

Article 7 : Délai de rétractation

 

Droit de rétractation du Client

 

Le Client dispose d’un droit de rétractation, c’est-à-dire du droit dans un délai de quatorze (14) jours à partir de la prestation souscrite, de renoncer à ladite prestation et donc de la résilier, sans pénalité et sans motif. Le délai de rétractation court à compter du jour de la souscription de la prestation de service par le Client.

 

Le Client exercera ce droit en informant la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email, précisant qu'il ne veut plus s'engager dans le cadre du présent contrat. Il peut également faire part à la Société du formulaire de rétractation présent en Annexe 1 des présentes. 

 

En cas de non-respect de cette obligation, la Société encaissera l’acompte en sa totalité. Aucune restitution ne sera effectuée.


En cas d’exercice conforme du droit de rétractation, la Société est tenue au remboursement du prix qui aurait été payé par le Client. Le remboursement est dû dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date de l’exercice du droit de rétractation. Tout produit physique faisant l'objet d’une demande de rétractation devra être retourné à la Société afin d’en obtenir le remboursement. Les frais de retour sont à la charge du Client.

 

Les modalités de droit de rétractation relatives aux formations professionnelles sont convenues dans le contrat de formation professionnelle continue signé entre les Parties avant le début de la session de formation.

 

Exceptions au droit de rétractation

 

Dans les cas suivants, le Client ne pourra pas bénéficier de son droit de rétractation :

 

  • Le Client a explicitement commandé un bien personnalisé,

  • Le Client a pu bénéficier d’une prestation dans son entièreté dans un délai de 14 jours suivant la réservation de cette prestation. La Société a accès aux relevés de connexion attestant de la consommation du produit par le Client,

  • Le Client a eu accès à un espace numérique, un contenu digital, un produit digital dès qu’il a pu le commander et le payer en toute ou partie en ligne,

  • Le Client est un professionnel qui est une structure d’au moins cinq salariés et contracte avec la Société dans le cadre de son activité principale.

 

Cela signifie que pour les produits et services suivants, le Client reconnaît avoir renoncé à son droit de rétractation pour pouvoir bénéficier de la prestation ou du produit, soit dans un délai inférieur à 14 jours, soit immédiatement après son achat :

 

Produits : 

 

  • Guide papier Wedding Planner 

  • Guide papier Wedding Designer 

  • Boîte à outils numérique Wedding Planner 

  • Boîte à outils numérique Wedding Designer

  • Boîte à outils numérique Wedding Planner + Designer 

  • Boîte à outils numérique Wedding Officiant 

  • Template site internet WIX Wedding Planner 

  • Template site internet WIX Wedding Designer 

  • Template Site Internet WIX Wedding Officiant 

 


 

Article 8: Garanties légales et contractuelles

 

La Société Mariella s’engage à respecter les règles de l’art en matière de prestations de services, ainsi que la législation française dans ce domaine. En outre, la Société garantit les dommages causés au Client du fait de sa faute professionnelle, de son erreur sur la qualité substantielle de la prestation, de son dol, ou encore de sa négligence envers ledit Client.

 

Le Client est couvert par la garantie légale de conformité ainsi que la garantie des vices cachés protégeant tout consommateur à partir de la date d’effet du présent contrat. L’encadré légal encadrant l’application des garanties légales est présent en Annexe 2 des présentes.

 

Dans les limites autorisées par le droit en vigueur, la Société, si elle est de bonne foi, exclut toutes garanties autres que celles expressément prévues au présent contrat et auxquelles le Client est soumis.

 

Le jeu de la garantie cesse le jour où ses effets sont suspendus ou prennent fin, soit en raison du non-paiement du prix par le Client, soit en raison de la résiliation du contrat de prestation de service visé. Par conséquent, ne sont pas couvertes par la garantie les réclamations du Client présentées postérieurement à la suspension ou à la résiliation du présent contrat.

 

Article 9 : Réclamations

 

L’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la Société par : 

 

  • Courrier : Agence Mariella - Chemin cave des renards 30129 Redessan

  • Téléphone : 04 48 06 50 31

  • Email : agencemariella@gmail.com

 

Article 10 : Droits de propriété intellectuelle

 

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. 

 

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes Conditions générales de vente. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces éléments pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

Cette interdiction concerne les éléments inclus sur le Site ainsi que ceux inclus et contenus dans les produits et services de la Société.

 

De plus, le Client s'engage à ne pas exercer une activité de formation concurrente à celle de la Société après avoir pu bénéficier de ses produits et formations. Cette clause s'applique sur le territoire international et concerne toute activité similaire ou connexe à celle de la Société, dont la création de formation similaire à celle suivant par le Client.

 

Article 11 : Force majeure et exception d’inexécution

 

En dehors du déroulé normal des prestations et services du Vendeur, certaines hypothèses pourraient intervenir et remettre en cause la relation commerciale instaurée entre les Parties.

 

L’exécution des obligations du Vendeur et du Client au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible. Tout événement indépendant de la volonté des Parties, qualifié de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La responsabilité de la Société ne pourra être retenue dans de telles circonstances.

 

Si l’une des Parties ne respecte plus une de ses obligations (paiement, présence aux rendez-vous, collaboration, respect…) alors qu’elle est exigible, l’autre Partie peut refuser d'exécuter une de ses obligations à son tour. Cela est autorisé seulement si l’inexécution de cette obligation est suffisamment grave et empêche la collaboration. La Partie qui remarque une inexécution de la part de l’autre lui notifie par email. Un délai de 15 jours est laissé aux Parties afin qu’elles trouvent un terrain d’entente pour reprendre le cours de la collaboration. Si la Partie défaillante n’a pas exécuté son obligation à l’issue du délai, alors le Contrat sera résilié, sans aucune indemnité de résiliation.

 

Article 12 : Nullité et modification du contrat

 

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

Article 13 : Protection des données personnelles

 

Dans le cadre de la vente de ses produits et services, la Société a besoin de données à caractère personnel (ci-après “Données personnelles”) concernant le Client et/ou l’utilisateur du Site. Les Données personnelles sont recueillies sur les bases légales du consentement du Client et celles des obligations légales et contractuelles de la Société.

 

Les Données personnelles fournies par le Client sont les suivantes : 

  • NOM Prénom

  • Adresse postale 

  • Adresse de facturation 

  • Adresse email 

  • N° de téléphone personnel 

 

. Elles sont conservées pour une durée maximum de 

 

  • 10 ans à l’issue d’une durée de la Formation professionnelle,

  • 10 ans suite à l’achat d’un produit digital,

  • 10 ans suite à la désinscription à la newsletter,

 

Conformément au Règlement européen relatif à la Protection des Données (RGPD) ainsi que la loi française informatique et liberté, le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les Données personnelles le concernant. Il peut en bénéficier à tout moment en contactant le responsable du traitement Bancilhon Virginie par email à l’adresse suivante : 

contact@agencemariella.com.

 

Aussi, le Client a le droit de notifier la CNIL d’un éventuel manquement de la part de la Société concernant le traitement de ses Données personnelles dès qu’il a connaissance de cet éventuel manquement.

 

En saisissant son adresse email dans les champs prévus à cet effet sur le Site et en donnant son consentement, l’utilisateur accepte de recevoir des emails contenant des informations et des offres promotionnelles quant aux produits édités par la Société et de ses partenaires. Il peut se désinscrire à tout instant. 

 

Article 14 : Droit applicable et règlement des conflits

 

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

 

En cas de problème ou réclamation, le Client est invité à se rapprocher de la Société dans les plus brefs délais par email :contact@agencemariella.com, afin d’envisager une solution. Si aucune solution ne convient aux Parties dans un délai de 30 jours, le Client ayant la qualité de consommateur doit se rapprocher du médiateur compétent dans le cadre des litiges de la Société.

 

Voici ses coordonnées : 

Société Médiation Professionnelle

www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux

 

Si aucune solution à l’amiable ne satisfait les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

ANNEXE 1 : Formulaire de rétractation

 

À l'attention de _______________________________ (nom du vendeur),

 

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, je soussigné(e) _______________________________ (identité du Client)  notifie par la présente ma volonté de bénéficier du droit de rétractation pour le devis de portant sur  _______________________________ (nom de l’offre).

 

● Date d’achat : ____/____/____

● Nom/prénom du Client : _______________________

● Adresse postale du Client : _______________________

        _______________________

● Adresse email du Client : _______________________

 

Date de la demande de rétractation : ____/____/____

 

Signature du Client :

 

ANNEXE 2 : Garanties légales

 

« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés* en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. »

 

* Le défaut devait être présent au moment de l’achat du contenu numérique.

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