CONDITION GENERALE DE VENTE
Entre la Société Agence Mariella - Chemin cave des renards 30129 Redessan
Numéro SIREN de l’organisme : 951 966 779 00013
N° Déclaration d'activité : 76300523830
Téléphone 04 11 71 91 48
email : contact@agencemariella.com
représentée par Mme Bancilhon Virgnie en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le contrat est simplement conclu entre le vendeur et l'Internaute.
Le Vendeur est éditeur de produits et de services d'organisation d'évènements et formation de wedding planner exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet https://www.agence-mariella.com/.
La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : https://www.agence-mariella.com/cgv?lang=fr
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Prix
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
➢ Livraison des produits.
Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 5 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante :
Le Client dispose d’un droit de réclamation, dans le cas où il ne serait pas satisfait pour quelque raison que ce soit de la prestation de service dont il a bénéficié. Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et adressée au siège social de l'Organisatrice, dans un délai de 15 jours maximum après le jour J de l'événement.
Article 6 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
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Article 7 : Paiement
- Obligation de payer Le Client s’engage à régler lors de la validation de la prestation de service choisie le prix correspondant en Euros (€) déterminé sur la base des tarifs prévus et indiqués par l'agence Mariella au moment de la phase précontractuelle et de son engagement ferme et définitif. Les prix visés dans le cadre du présent Contrat sont payables au comptant, nets (TVA non applicable en application de l'Art. 293B du C.G.I.) et à la remise de la facture, sous réserve d’un éventuel échéancier.
- Délais de paiement : selon le mode de paiement utilisé par le Client, le délai de paiement sera variable.
Ainsi, le paiement sera immédiat si le Client décide de recourir à la carte bancaire -sous réserve d’une quelconque interdiction de paiement par son établissement bancaire, interdiction signalée à l'Organisatrice- ou différé, si ledit Client utilise plutôt le chèque.
Dans ce dernier cas, le paiement sera reporté au jour de la réception du chèque par l'Organisatrice et de son encaissement.
Enfin, le paiement aura lieu à une date déterminée en cas de paiement par prélèvement automatique.
- Droit de l'agence Mariella qui se réserve le droit de ne pas accepter une souscription à une prestation de service pour des raisons d’absence d’autorisation de paiement, notamment par la banque du Client.
Article 8 : Délai de rétractation
- Droit de rétractation du Client
Le Client dispose d’un droit de rétractation, c’est-à-dire du droit dans un délai de QUINZE (15) jours ouvrables à partir de la prestation souscrite, de renoncer à ladite prestation et donc de la résilier, sans pénalité et sans motif.
Le délai de rétractation court à compter du jour de la souscription de la prestation de service par le Client.
Le Client exercera ce droit en informant l'Organisatrice, par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant qu'il ne veut plus s'engager dans le cadre du présent Contrat.
En cas de non-respect de cette obligation l'agence Mariella encaissera l’acompte en sa totalité. Aucune restitution ne sera effectuée.
En cas d’exercice du droit de rétractation,l'agence est tenue au remboursement du prix qui aurait été payé par le Client. Le remboursement est dû dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de l’exercice du droit de rétractation.
- Droit de rétractation de l'agence Mariella
L'agence Mariella dispose également d'un droit de rétractation, c'est-à-dire du droit dans un délai de QUINZE (15) jours ouvrables à partir de la prestation souscrite, de renoncer à ladite prestation et donc de la résilier, sans pénalité et sans motif. Elle en informe le Client par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, l'Organisatrice s’engage à restituer le chèque d’acompte dans sa totalité.
Article 9: Garanties
L'agence Mariella s’engage à respecter les règles de l’art en matière de prestations de services, ainsi que la législation française dans ce domaine.En outre, l'Organisatrice garantit les dommages causés au Client du fait de sa faute professionnelle, de son erreur sur la qualité substantielle de la prestation, de son dol, ou encore de sa négligence envers ledit Client.
- Date d’effet de la garantie Le Client est couvert par la garantie contractuelle de deux (2) ans protégeant tout consommateur à partir de la date d’effet du présent Contrat.
- Exclusion de la garantie : Dans les limites autorisées par le droit en vigueur, l'Organisatrice, si elle est de bonne foi, exclut toutes garanties autres que celles expressément prévues au présent Contrat de Prestations de Services et auxquelles le Client est soumis.
- Extinction de la garantie : Le jeu de la garantie cesse le jour où ses effets sont suspendus ou prennent fin, soit en raison du non-paiement du prix par le Client, soit en raison de la résiliation du contrat de prestation de service visé. Par conséquent, ne sont pas couvertes par la garantie les réclamations du Client présentées postérieurement à la suspension ou à la résiliation du contrat de prestation de service en cause.
Article 10 : Réclamations
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au Agence Mariella - Chemin cave des renards 30129 Redessan - Téléphone 06 01 09 95 50, email : agencemariella@gmail.com
Article 11 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 12 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 13 : nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 14 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement Bancilhon Virginie par lettre RAR.
Article 15 : Clause limitative de responsabilité
Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du Vendeur pour la réalisation de la prestation
Article 16 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Idem, clause classique permettant de gérer le droit applicable.